Remboursement après annulation de commande pour retard de livraison Si, en l'absence de livraison à la date prévue, vous demandez l'annulation de la commande voici un modèle de lettre à utiliser en cas de retard de livraison , la loi du 17 mars 2014 prévoit que le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes qu’il a déjà versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Si ce délai de 14 jours maxi n’est pas respecté, la loi prévoit, de fortes pénalités pour le professionnel il devra majorer le remboursement du client de 10% jusqu’à 30 jours de retard, de 20% jusqu'à 60 jours et de 50% au-delà. Lettre type Attention Lettre recommandée avec accusé de réception. Madame, Monsieur, Le date de votre commande, j'ai commandé dans votre magasin précisez l'objet de la commande mais je n’ai pas été livré à la date prévue au contrat. Comme le prévoit la loi du 17 mars 2014, je vous ai relancé pour fixer un nouveau délai qui n’a pas été respecté non plus. J’ai donc dénoncé le contrat pour retard de livraison, selon les modalités prévues par la loi, mais à ce jour vous ne m'avez toujours pas remboursé la somme de indiquer le montant que je vous ai versée à la signature du bon de commande. Or, vous auriez dû le faire au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de ma lettre de dénonciation du contrat. Je vous rappelle que, conformément à l'article L 138-3 du Code de la consommation, la somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à soixante jours et de 50% l'attente de ce remboursement, veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses. signatureAvant d'envoyer votre courrier, pensez à- indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d'identifier votre dossier ;- le dater et le signer;garder un double de votre lettre;envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande il faut garder précieusement les originaux;Une fois votre lettre envoyée, pensez à- garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez refaire le point en l'absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites. Texte de référence Code de la consommation Article L138-2En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du Conformément à l 'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 , les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin L138-3Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2 , le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à soixante jours et de 50% Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin lire Problème de livraison, la loi Hamon vous protège davantage!